🐮 Convention Collective Batiment Pays De La Loire

LaConfédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), l’Institut de recherche et d’innovation sur la santé et la sécurité au travail (IRIS-ST), la Chambre nationale de l’artisanat Lire la suite. Article. 18 May 2022. Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’OPPBTP ne s’appliquera plus à partir du 14 mars prochain. Dans le Consulterle site internet de l‘Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l‘Air Air Pays-de-la-Loire pour recevoir automatiquement les alertes en cours sur le site Air Pays-de-la-Loire www.airpl.org Prévoir les Trouvezvotre mission d'intérim en Pays de la Loire parmi les 42537 offres proposées par Jobijoba CDI, CDD, Stages ☑ Alertes personnalisées par mail LeComité de concertation et de coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP), tête de réseau des 126 CFA du BTP, a signé une convention partenariale avec WorldSkills France, le 31 août 2020. Il s'agit de mobiliser tous les acteurs de la formation des branches du BTP, dans la perspective des finales nationales de la compétition qui auront Laconvention collective BâTIMENT (PAYS DE LA LOIRE) OUVRIERS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3343 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Paysde la Loire Avenant du 31 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux : Bâtiment ETAM Accord de licence officielle . Convention collective batiment gratuite. Dernière mise à jour le 22/05/2022. Panier Mon compte. Accueil Convention collective IDCC 2609. Textes Salaires : Salaires (Pays de la Loire) Retour à convention collective bâtiment etam Textes Desentreprises proches de vous. Réparties sur l’ensemble du territoire, des entreprises qui, par leur ancrage local fort, favorisent les circuits courts et sécurisent votre chaîne de production. En Pays de la Loire : + de 50 entreprises et + de 3000 salarié·es dont + Leplan régional de prévention 2020 de l’agence Pays De La Loire.. 8 Programme prioritaire n°1 : Développer la culture de prévention ..11 Sous-programme 1-2 : Outils et argumentaires .. 13 Sous-programme 1-3 : Promotion et partenariats .. 17 Sous-programme 1-4 : Le DUER et son Plan d’Action, une Priorité.. 23 Sous-programme 1-5 : Formation professionnelle Siteofficiel de la Carsat Pays de la Loire - Information sur la Retraite, l'Action sociale et la Prévention des Risques Professionnels. La version de votre navigateur est obsolète. Afin de vous garantir une expérience optimale, nous vous recommandons de le mettre à jour. Taille du texte : A- A A+ Mode dyslexie : Activé Désactivé Services en ligne . Accessibilité. Taille du texte : A N3OP. Choisir l'apprentissage L'apprentissage, c'est se former à un métier précis tout en préparant un diplôme de l'Education nationale ou à un titre professionnel grâce à une formation en alternance. Tout au long de l’année, l’apprenti alterne des périodes en entreprise et des périodes au Centre de Formation d'Apprentis de BTP CFA Vendée une semaine au CFA pour deux semaines en entreprise soit 13 semaines de cours pour 34 semaines en entreprise et 5 semaines de congés payés par exemple pour une formation en CAP. En choisissant une formation par apprentissage, l’apprenti apprend son métier sur le terrain aux cotés de professionnels, désireux de transmettre leur savoir-faire. Il est ainsi confronté à des situations réelles variées, les analyse et s'y adapte rapidement. L'apprenti est également rémunéré. L'apprenti est salarié de l'entreprise comme tout autre salarié, avec des droits et des devoirs. Il en est de même pour un adulte qui choisit l'alternance pour se former à un métier du Bâtiment à BTP CFA Vendée et qui bénéficie d'un réseau de plus de 1000 entreprises partenaires. Conditions pour devenir apprenti Avoir l'âge légal pour le contrat d'apprentissage Avoir 16 ans révolus, quelle que soit la situation du candidat et moins de 30 ans. L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus 35 ans moins 1 jour dans les cas suivants - L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu - Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté - Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Ou avoir 15 ans révolus au 1er septembre et avoir terminé sa classe de 3è Rappel BTP CFA Vendée accueille également les jeunes de -15 ans sortant de 3è nés entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année civile et ce, sous statut scolaire jusqu'à leur date anniversaire, le contrat d'apprentissage débutant au lendemain de la date anniversaire des 15 ans. La formation suivie reste en revanche identique. Durant sa période scolaire, le jeune ne perçoit pas de rémunération. Adultes Jusqu'à 29 ans et travailleur handicapé sans limite d'âge contrat d'apprentissage A partir de 30 ans autres contrats consultez la rubrique "Formation continue" Trouver une entreprise L'entreprise s'engage à vous former pendant la durée nécessaire à votre apprentissage. La durée du contrat est de même durée que la formation choisie, généralement 2 ans pour un CAP sauf pour les ébénistes pour qui le CAP dure 3 ans, 3 ans pour un Bac Pro, 2 ans pour un Brevet Professionnel, 1 an pour une Mention Complémentaire après un 1er diplôme du métier. Rappel - Pensez-y, c'est l'employeur qui recrute, qui fait son choix selon ses propres BTP CFA Vendée s'engage à aider et à conseiller toute personne dans sa recherche d'entreprise, même s'il reste de la compétence de l'entreprise de conclure ou non un contrat avec le candidat. Une liste d'offres d'apprentissage est disponible via la page d'accueil de ce site internet. Rappel Pour vous aider à trouver une entreprise, vous pouvez participer aux ateliers "Booste ton apprentissage. Consultez également les offres d'apprentissage disponibles sur notre site internet en cliquant ici. Adultes en reconversion Pour pouvoir suivre une formation adulte en alternance à BTP CFA Vendée, il vous faut, comme pour un apprenti, trouver une entreprise d’accueil. Il faut également étudier votre situation pour connaitre les possibilités de mise en place de la formation. Demandeur d'emploi de 26 ans et plus Vous pouvez prétendre à un contrat de professionnalisation. Votre formation est intégrée au contrat. L'opérateur de compétences OPCO de votre future entreprise d'accueil prendra en charge les frais pédagogiques de la formation et peut, dans certain cas, prendre en charge une partie des charges salariales correspondant aux périodes de formation. Le futur employeur pourra bénéficier d'une aide forfaitaire Pôle emploi de 2000€.Vous pouvez également signer un CDD ou un CDI dans une entreprise du bâtiment qui inscrira votre formation dans le plan de développement des compétences de son vous êtes demandeur d’emploi de plus de 45 ans et que vous allez signer un contrat de professionnalisation, votre futur employeur peut prétendre à une réduction générale renforcée sur les cotisations patronales. Pour plus de renseignements sur le contrat de professionnalisation consulter le site Salariée depuis plus de 2 ans dans la même entreprise Vous pouvez prétendre à un projet de transition professionnelle auprès de votre employeur. Cependant, vous devrez trouver une des entreprises dans le métier de la formation choisie si votre entreprise n'est pas dans le Bâtiment. Une fois que votre dossier est accepté, vous devenez stagiaire de la formation professionnelle. L’entreprise d’accueil vous intégrera en tant que stagiaire tout en restant salarié de votre entreprise initiale. Pour l'entreprise d'accueil, vous ne lui "coutez" rien du fait que c'est votre entreprise initiale qui vous paie et qui se fait indemniser. Vous pourrez toujours réintégrer votre entreprise initiale si vous vous rendez compte que le choix du métier fait ne vous convient pas. Pour plus d'informations, consultez le site Salariée dans une entreprise du Bâtiment Si vous travaillez actuellement dans une entreprise du secteur du Bâtiment et que vous souhaitez suivre une formation par alternance, vous devez demander à votre employeur d'inscrire votre formation dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Pensez que vous pouvez vous présenter à des diplômes de niveau supérieur. Travailleur handicapé Vous avez le droit de signer un contrat d’apprentissage, il n'y a pas de limite d'âge. Dans ce cas l’employeur bénéficiera de primes d’Etat et/ou de l’AGEFHIP en plus des aides traditionnelles du contrat d'apprentissage. En tant qu'apprenti, vous bénéficierez également d'aides et avantages dont ne disposent pas les adultes. Vous pouvez également signer un contrat de professionnalisation cf paragraphe Demandeur d'emploi de plus de 26 ans ou un CDD ou CDI en faisant inscrire votre formation dans le plan de développement des compétences mais c'est moins avantageux pour vous comme pour l'entreprise. Le rythme d'alternance L'alternance permet d'apprendre les gestes et savoir-faire en direct sur les chantiers, mais également de se préparer aux enseignements généraux en vue de l'examen au CFA. Les semaines de formation au CFA durent 35 heures, incluant des enseignements techniques et généraux ainsi qu'une heure de suivi d'alternance. L'emploi du temps est consultable via NetYparéo. Pour les CAP, 2nde Bac Pro, BP, MC et Titre Pro, le rythme d'alternance est d'une semaine au CFA et deux semaines en entreprise. Pour les premières et terminales Bac Pro, le rythme d'alternance est de deux semaines au CFA et deux semaines en entreprise. Souvent, les entreprises du Bâtiment ferment 4 semaines en été et une semaine entre Noël et le nouvel an dans ce cas l'apprenant prend ses congés sur ces périodes. Sinon il pose ses congés en accord avec son employeur, et toujours en dehors des semaines de formation au CFA. Attention comme tout salarié, un apprenant doit travailler plusieurs mois avant de pouvoir prétendre à ses premiers congés fin juillet, avant la rentrée de formation en septembre, l'apprenant et l'entreprise reçoivent un calendrier de l'année précisant les périodes de cours à BTP CFA Vendée et les périodes en entreprise. L'entreprise peut ainsi anticiper les absences pour cours de l'apprenant. La date de début de mon contrat d'apprentissage Il est possible de débuter son apprentissage dès le mois de juillet, pour les jeunes ayant leur 15 ans, dès le lendemain de la fin d'année scolaire officielle. Toutefois, les jeunes qui auront 15 ans entre septembre et décembre débuteront leur formation à la date officielle de la rentrée scolaire 1er septembre car ils seront sous statut scolaire jusqu'à leur date anniversaire et démarreront leur contrat d'apprentissage au lendemain de leurs 15 ans. Si l'apprentissage débute en juillet, les deux premiers mois se dérouleront uniquement en entreprise car la rentrée de formation au CFA commence en septembre. En règle générale, dans le Bâtiment, les contrat d'apprentissage débutent le 1er septembre. Il est possible de signer son contrat d’apprentissage jusqu’au 15 décembre de l'année civile en cours mais pour éviter de prendre du retard dans la formation, l’idéal est de commencer pour la rentrée au CFA en septembre. Le contrat d'apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail établi par l'employeur. Pour cela, il doit se rapprocher de son OPCO. Certains OPCO, comme Constructys l'OPCO des métiers du Bâtiment propose une plateforme dédiée Constructys Il s’agit d’un contrat prévu pour une durée déterminée, celle de la formation préparée donc en général 2 années pour un CAP sauf le CAP ébéniste d'une durée de 3 ans, 3 années pour un Bac Pro, 2 ans pour un Brevet Professionnel, 1 an pour une Mention Complémentaire. Ce contrat comporte toujours une période d’essai de 45 jours de travail effectifs en entreprise quelle que soit la durée de la formation même si le contrat est établi sur un ou sur trois ans. La période d'essai permet à l'une comme à l'autre des deux parties, l'apprenti ou l'entreprise, de mettre fin au contrat d'apprentissage. Après cette période, le contrat se poursuit. En signant ce contrat, l'apprenti devient salarié et est soumis au même rythme de travail qu’un salarié adulte 5 semaines de congés payés par an et 35 heures de travail hebdomadaire au CFA comme en entreprise. Le contrat d’apprentissage confère des droits et devoirs à l'apprenti. Respect des droits et devoirs en tant qu'apprenti L’apprenti ou l'adulte en formation s’engage à respecter certaines obligations - Etre motivé, s’investir dans son travail en entreprise comme à BTP CFA Respecter les règles de l’entreprise > Assiduité - Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical ou par un arrêt de travail. - Toute autre absence mariage, décès, passage du code, du permis de conduire doit également être justifiée par un document officiel. >Ponctualité>Respect des personnes et des locaux L'entreprise s'engage aussi auprès de son apprenant - L'employeur le forme sur le chantier, lui explique les gestes du métier, les savoir-faire...- L'apprenant est un salarié en formation et le Maître d'Apprentissage ou le tuteur prend le temps de le former à son L’employeur respecte les temps de formation obligatoires au CFA, temps de travail L’employeur verse un salaire à son apprenti, variable en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. L'employeur peut verser également un salaire à l'adulte en formation, selon le type de contrat conclu. Le salaire d'un apprenti Le salaire de l’apprenti est exprimé en pourcentage du SMIC et varie tout au long de sa formation en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé pour les apprentis âgés de 21 ans et plus. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. L’information concernant la convention collective de rattachement est à demander à l’entreprise formatrice. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Calcul de la rémunération minimale versée par l'entreprise en % du SMIC Année d'apprentissage Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus 1ère année 27% 43% 53% 100%* 2ème année 39% 51% 61% 100%* 3ème année 55% 67% 78% 100%* Entreprises relevant de la Convention collective du Bâtiment Année d’apprentissage Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus* 1ère année 40 % 50 % 55 % 100% 2ème année 50 % 60 % 65 % 100% 3ème année 60 % 70 % 80 % 100% *ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé Le salaire de l'apprenti est exonéré des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle le salaire brut est donc égal au salaire net jusqu'à 79% du SMIC. Par ailleurs, le salaire de l'apprenti est exonéré de CSG et de CRDS. Concernant la déclaration de revenu des apprentis, des conditions particulières s'appliquent. Les salaires versés à l'apprenti sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. L'examen BTP CFA Vendée se charge d'effectuer les inscriptions aux examens. Ces inscriptions se font au début de l'année de passage de l'examen auprès du Rectorat de l'Académie de Nantes. Plusieurs documents seront demandés aux apprenants à la rentrée afin d'établir l'inscription. Les référentiels d'examen, précisant notamment les coefficients de notation par matière, sont disponibles sur le site internet du Centre National de Documentation Pédagogique Attention, en CAP pour obtenir son examen, il est nécessaire d'atteindre une moyenne minimum en enseignement pratique de 10/20 et une moyenne générale toutes matières confondues de l'enseignement général et technique de 10/20. Les modalités d'évaluation se font soit par examen final, en juin, soit par contrôle en cours de formation CCF. Qu'est-ce que le CCF ? C'est une forme de passation d'examen qui implique qu'une partie des épreuves professionnelles se déroule en entreprise, et qui supprime ou allège l'examen final. Les épreuves se déroulent tout au long de la formation. Quels sont les objectifs du CCF ? Le CCF est plus révélateur du niveau réel de l'apprenti et de son travail pendant toute sa formation. Il permet de plus d'alléger le poids et le stress des examens. Cette forme d'évaluation permet d'intégrer le maître d'apprentissage à la notation de son apprenti et ainsi de prendre en compte les particularités de chaque entreprise. Enfin, c'est un élément supplémentaire permettant de maintenir la motivation des apprentis tout au long de leur formation. Comment fonctionne le CCF en entreprise ? L'évaluation est organisée sur des situations professionnelles réelles et concerne des travaux réalisés couramment et ordinairement par l'entreprise. Les maîtres d'apprentissage proposent une note sur la base d'une grille d'observation de travaux très précise qui leur est remise par le CFA. Comme pour tout examen, les résultats sont envoyés au domicile des candidats en juillet. Ils sont également affichés à BTP CFA d'honorer les lauréats ainsi que l'ensemble des acteurs de la formation par alternance, une manifestation de remise de diplômes est organisée chaque année en novembre et ce, pour tous les diplômes. Il s'agit de reconnaître les mérites des diplômés, de les féliciter et de les récompenser pour l'effort fourni. Les entreprises sont également mises à l'honneur. Si l'apprenant diplômé ne peut être présent pour retirer son diplôme lors de la cérémonie, il lui est alors possible - de venir le retirer au CFA jusqu'à fin décembre, après ce délai, il doit en faire la demande auprès du Rectorat de de se le faire envoyer en recommandé à son domicile. Dans ce cas, il doit faire parvenir au CFA une enveloppe timbrée portant son nom, prénom et adresse. Attention un diplôme est unique, aucune copie ne pourra être fournie en cas de perte de l'original du diplôme. Les avantages en tant qu'apprenti du Bâtiment PRO-BTP La Pro-BTP propose aux apprentis, sous certaines conditions, des aides au financement du permis de conduire, à l'achat du premier véhicule, et d'autres offres notamment de mutuelle santé. Une couverture sociale Un numéro de Sécurité Sociale est attribué à l'apprenti qui a donc droit à l'assurance maladie. Un salaire majoré L’apprenti perçoit chaque mois un salaire qui est majoré dans le secteur du Bâtiment un apprenti de moins de 18 ans en 1è année de formation perçoit 40 % du SMIC contre 27 % sur les autres secteurs ! Equipement et outillage Les OPCO via BTP CFA Vendée finance une caisse à outils individuelle complète mise à disposition des apprentis durant leur formation. Seule la tenue de travail est à fournir lorsque les apprenants viennent au CFA. Souvent, c'est l'entreprise qui offre la tenue de travail pantalon, veste, chaussures de sécurité. Aide "Mobili-Jeune" Subvention qui permet d'alléger la quittance de loyer de l'apprenti. Le montant de l'aide s'élève de 10 € à 100 € maximum chaque mois. Cette aide est accessible aux apprentis internes fréquentant le Foyer des Apprentis. Les dispositifs d'aide financière mobilisables Pour plus d'information sur toutes ces aides, consultez ce document. Vous pouvez aussi venir à la rencontre de l'accompagnatrice vie et scolaire à l'accueil du Bâtiment 2 ou la contactez Anne GUESDON Accompagnatrice vie scolaire et 1Convention Collective ENTREPRISES D´ARCHITECTURE IDCC 2332 Brochure 3062 TEXTE INTÉGRAL 22/06/2022 Maîtrise d´oeuvre, cabinets d'architecte NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de / RCS Paris B 532 792 439 - 23Sommaire 45Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. ... 1 Préambule ... 1 Chapitre Ier Entrée en application - Objet - Durée - Evolution de la convention collective ... 1 Entrée en application ... 1 Objet et durée de la convention ... 1 Avantages acquis ... 1 Evolution de la convention collective ... 1 Commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNC ... 1 Révision ... 1 Dénonciation ... 2 Chapitre II Droit syndical et représentation du personnel ... 2 Liberté d'opinion et liberté civique ... 2 Sections syndicales d'entreprise ... 2 Attributions propres aux sections syndicales ... 2 Information syndicale ... 2 Les délégués syndicaux régionaux ... 2 Les délégués syndicaux d'entreprise ... 2 Les délégués du personnel ... 2 Attributions des délégués du personnel ... 2 Election des délégués du personnel ... 2 Conditions de fonctionnement et attributions ... 3 Absences pour raisons syndicales ... 3 Heures de délégation ... 3 Protection ... 3 Chapitre III Conditions d'engagement - Contrat ... 3 Obligations professionnelles ... 3 Engagement du personnel ... 3 Dispositions générales ... 3 Les architectes salariés ' en titre ' ... 3 Période d'essai ... 3 Modifications en cours de contrat ... 4 Modification de la situation juridique de l'employeur ... 4 Chapitre IV Préavis - Licenciement ... 4 Préavis et absences pour recherche d'emploi ... 4 Préavis ... 4 Absences pour recherche d'emploi ... 4 Licenciements ... 4 Licenciement pour motif personnel ... 4 Licenciement pour motif économique ... 4 Priorité de réengagement ... 5 Indemnités de licenciement ... 5 Règlements des conflits individuels et collectifs ... 5 Chapitre V Classifications professionnelles - Rémunérations ... 5 Classification professionnelle ... 5 Objectifs et spécificités de la nouvelle grille de classification ... 5 Critères classant ... 5 Coefficients hiérarchiques ... 5 Fiches emploi repère ... 6 Principes et mise en oeuvre de la classification des salariés ... 6 Position cadre ... 6 Évolution de carrière ... 6 Polyvalence ... 6 Remplacement temporaire ... 7 Grilles de classification ... 7 Suivi et bilan de l'application de la nouvelle classification ... 7 Rémunération des salariés ... 7 Généralités ... 7 Définition des valeurs de point ... 7 Chapitre VI Formation - Promotion ... 7 Généralités ... 7 Organisme paritaire collecteur agréé de fonds pour la formation ... 7 Financement de la formation ... 7 Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation en matière de formation ... 8 Plans de formation de l'entreprise ... 8 Dédit de formation ... 8 Chapitre VII Durée du travail ... 8 Préambule ... 8 Champ d'application ... 8 Durée du travail ... 8 Définitions ... 8 Temps de travail effectif ... 8 Salariés soumis à l'horaire collectif ... 8 Salariés non soumis à l'horaire collectif ... 8 Temps de trajet et de déplacement ... 8 Heures supplémentaires ... 9 Définition ... 9 6Contingent d'heures supplémentaires ... 9 Imputation des heures supplémentaires ... 9 Rémunération des heures supplémentaires ... 9 Repos compensateur obligatoire ... 9 Durée quotidienne du travail ... 9 Repos quotidien ... 9 Décompte du temps de travail ... 9 Organisation du temps de travail ... 9 Horaires collectifs ... 10 Horaires collectifs ... 10 Répartition dans le cadre hebdomadaire ... 10 Répartition par période de 4 semaines ... 10 Répartition sur l'année ... 10 Période de suractivité ... 10 Modulation ... 10 Principe de la modulation ... 10 Amplitude de la modulation ... 10 Le calendrier individualisé ... 11 Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen ... 11 Chômage partiel ... 11 Personnel sous contrat à durée déterminée ou temporaire ... 11 Lissage des salaires ... 11 Salariés non soumis à l'horaire collectif ... 11 Convention de forfait en heures mensuelles ou annuelles ... 11 Conventions de forfait annuel en jours ... 11 Rémunération pendant la période transitoire ... 12 Salaires minima ... 12 Complément différentiel de salaire ... 12 Travail à temps partiel ... 12 Suivi de l'application de l'aménagement du temps de travail ... 12 Chapitre VIII Congés ... 12 Jours fériés légaux ... 12 Congés payés annuels ... 12 Congé légal ... 12 Fractionnement des congés payés ... 12 Congés payés et absences du salarié ... 13 Indemnisation des congés payés ... 13 Congés supplémentaires non rémunérés ... 13 Congés exceptionnels ... 13 Avantages acquis en jours de congés ... 13 Chapitre IX Déplacements ... 13 Déplacements de courte durée ... 13 Déplacements de longue durée ... 13 Frais ... 13 Prise en compte du temps du travail ... 13 Déplacement du lieu de travail ... 14 Déplacement du lieu de travail sans changement de résidence ... 14 Déplacement du lieu de travail entraînant un changement de résidence ... 14 Utilisation des véhicules ... 14 Véhicules n'appartenant pas à l'employeur ... 14 Assurances ... 14 Autres frais ... 14 Véhicule appartenant à l'employeur ... 14 Déplacement à l'étranger ... 14 Chapitre X Prévoyance Maladie - Accidents - Maternité ... 14 Chapitre XI Obligations militaires ... 14 Appel de préparation à la défense ou mobilisation ... 14 Périodes de réserve obligatoires ... 15 Chapitre XII Droit au travail ... 15 Egalité professionnelle ... 15 Personnes handicapées ... 15 Chapitre XIII Santé et sécurité au travail. ... 15 Santé et sécurité au travail ... 15 Equipement et matériel ... 15 Utilisation du matériel de bureautique et informatique ... 15 Visites médicales du travail ... 15 Suivi de la santé et de la sécurité ... 15 Chapitre XIV Retraites - Retraites complémentaires ... 15 Allocations de fin de carrière. ... 15 Préavis ... 15 Allocation de fin de carrière ... 15 Régimes de retraite complémentaire des salariés ... 15 Généralités ... 15 Dispositions transitoires ... 15 Retraite complémentaire pour l'ensemble du personnel ... 16 Suivi des modalités de retraite ... 16 7Chapitre XV Commissions paritaires ... 16 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI ... 16 Missions et composition de la CPPNI ... 16 Fonctionnement de la CPPNI ... 16 Procédure de négociation, d'interprétation ... 16 Procédure d'interprétation de la convention collective nationale ... 16 Valeurs de points ... 16 Suivi de la négociation de la valeur du point ... 16 Négociation en cas de carence ou désaccord des négociations ... 16 Procédure d'accord de salaire ... 17 Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation CPNEF ... 17 Missions et composition ... 17 Fonctionnement ... 17 Commissions territoriales paritaires CTP ... 17 Missions, délimitations, composition et fonctionnement ... 17 Procédure d'avis en cas de projet de licenciement d'un salarié protégé ... 18 Procédure de la négociation de la valeur du point ... 18 Principes ... 18 Procédure en cas d'accord de salaire ... 18 Procédure en cas de constat de désaccord, d'absence d'accord territorial ou de droit d'opposition ... 19 Financement du paritarisme ... 19 Finalités ... 19 Financement ... 19 Sources du financement ... 19 Collecte ... 19 Utilisation des fonds ... 19 Remboursement des frais des négociateurs ... 19 Financement des frais de fonctionnement ... 19 Financement des frais des actions paritaires ... 19 Association paritaire de gestion du paritarisme APGP ... 19 Chapitre XVI Négociations ultérieures ... 20 Chapitre XVII Dispositions diverses ... 20 Dépôt de la présente convention ... 20 Adhésion ... 20 Extension ... 20 Textes Attachés ... 20 Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance ... 20 Objet ... 20 Bénéficiaires ... 20 Garanties ... 20 Invalidité absolue et définitive ... 20 Maintien des garanties ... 20 Double effet ... 20 Invalidité absolue et définitive invalidité 3e catégorie de la sécurité sociale ... 21 Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - Invalidité ... 21 Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité ... 21 Maintien de salaire. ? Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité ... 21 Invalidité ... 21 Accident du travail et maladie professionnelle incapacité temporaire ... 21 Revalorisation ... 21 Personnels non indemnisés par la sécurité sociale ... 21 Revalorisation ... 21 Rente éducation. - Rente conjoint ... 21 Paiement des rentes ... 22 Rente handicap ... 22 Maintien des garanties décès sous forme de rente ... 22 Revalorisation des prestations décès sous forme de rente ... 22 Allocation obsèques ... 22 Enfants à charge ... 22 Dispositif de maintien des garanties ... 22 Cotisations ... 23 Organismes recommandés ... 23 Haut degré de solidarité ... 23 Rapport annuel ... 24 Suivi du régime ... 24 Date d'effet ... 24 Extension ... 24 Avenant du 18 février 2004 à l'accord relatif à la prévoyance ... 24 Adhésion par lettre du 19 janvier 2007 de la CFTC BATIMAT-TP à la convention collective des entreprises d'architecture ... 24 Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire ... 24 Champ d'application ... 25 Bénéficiaires ... 25 Conditions d'ancienneté ... 25 Garantie frais de santé ... 25 Bénéficiaires à titre obligatoire prévus par le présent accord ... 25 Extension des garanties frais de santé aux ayants droit du salarié ... 25 8Définition du conjoint ... 25 Définition des enfants à charge ... 25 Conditions et tableaux des garanties ... 25 Conditions de la garantie frais de santé ... 25 Tableau des garanties hors Alsace-Moselle ... 25 Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle ... 26 Conditions de suspension et de maintien des garanties ... 26 Modalités d'adhésion ... 26 Organismes gestionnaires ... 26 Organismes recommandés ... 26 Principe d'adhésion ... 27 Haut degré de solidarité ... 27 Accords d'entreprise ... 27 Retraite - Rupture du contrat de travail ... 27 Durée - Date d'effet ... 27 Réexamen des conditions de la mutualisation ... 27 Commission paritaire de gestion du régime frais de santé ... 27 Obligations des entreprises adhérentes et des salariés ... 28 Financement du régime ... 28 Dénonciation du présent accord ... 28 Annexe ... 28 Avenant n° 1 du 27 mars 2008 relatif au régime national de frais de santé Alsace-Moselle ... 29 Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance ... 29 Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ... 29 Avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance ... 30 Avenant n° 3 du 17 décembre 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ... 32 Avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ... 34 Avenant n° 4 du 19 avril 2012 relatif à la portabilité et au maintien des garanties ... 34 Avenant n° 5 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ... 35 Avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ... 36 Préambule ... 36 Avenant n° 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance ... 36 Avenant n° 7 du 21 février 2013 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ... 38 Adhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention ... 40 Avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance ... 40 Préambule ... 40 Avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé ... 41 Préambule ... 41 Accord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité ... 41 Préambule ... 41 Dispositions ... 42 Annexe ... 43 Avenant du 17 septembre 2015 relatif à la classification ... 44 Avenant du 17 septembre 2015 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé ... 54 Accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d'action sociale ... 57 Accord du 23 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation CPPNI 58 ... Préambule ... 58 Accord du 11 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI ... 60 Préambule ... 60 Avenant du 14 décembre 2017 relatif à la classification ... 62 Préambule ... 62 Avenant du 29 mars 2018 à la convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'oeuvre ... 66 Avenant du 13 septembre 2018 relatif au taux d'appel prévoyance ... 67 Alsace Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 67 Aquitaine Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 67 Auvergne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 68 Basse-Normandie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 27 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 68 Bourgogne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 68 Bretagne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 68 Centre Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 69 Champagne-Ardenne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 4 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 69 Corse Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 4 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 69 Franche-Comté Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 69 Guadeloupe Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 70 Guyane Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 70 Haute-Normandie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 70 Île-de-France Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 70 Languedoc-Roussillon Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 71 La Réunion Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 71 Limousin Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 71 Lorraine Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 21 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 71 Martinique Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 72 Midi-Pyrénées Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 72 Nord - Pas-de-Calais Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 72 Pays de la Loire Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 8 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 72 9Picardie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 73 Poitou-Charentes Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 73 Provence-Alpes-Côte d'Azur Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 73 Rhône-Alpes Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 73 Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO 3 Construction » en tant qu'opérateur de compétences ... 74 Préambule ... 74 Avenant du 13 décembre 2018 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance ... 75 Préambule ... 75 Avenant du 24 janvier 2019 relatif à l'accompagnement de la transition numérique ... 76 Avenant n° 9 du 5 juillet 2019 relatif à la portabilité des régimes frais de santé et prévoyance ... 76 Préambule ... 76 Avenant du 21 novembre 2019 à l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime frais de santé ... 77 Préambule ... 77 Accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes-hommes ... 78 Préambule ... 78 Avenant du 22 octobre 2020 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle ... 80 Préambule ... 80 Accord du 13 janvier 2021 relatif au règlement intérieur de la commission de gestion du fonds d'action sociale ... 81 Préambule ... 81 Titre Ier Administration du fonds ... 81 Titre II Conditions d'accès aux prestations ... 82 Titre III Prestations ... 83 Accord du 5 mai 2021 relatif aux taux de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle applicables à partir du 1er janvier 2021 83 ... Accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle du développement des compétences et des qualifications ... 83 Préambule ... 83 Champ d'application ... 84 A.?Les instances paritaires de pilotage et de déploiement de la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi ... 84 B.?L'accès à l'emploi ... 85 C.?Développer les compétences des salariés ... 86 D.?La certification professionnelle ... 87 E.?Participation à un jury d'examen ou de VAE ... 87 F.?Les droits individuels en matière de formation professionnelle ... 87 G.?Assurer l'égalité d'accès à la formation ... 87 H.?Les moyens au service des ambitions de la branche ... 88 I.?Dispositions finales ... 88 Avenant n° 10 du 23 septembre 2021 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé ... 89 Préambule ... 89 Avenant n° 10 du 23 septembre 2021 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance ... 90 Préambule ... 90 Textes Salaires ... 91 Aisne et Somme Accord du 15 mai 2003 relatif aux salaires ... 92 Salaires et valeur du point applicables au 1er janvier 2003 ... 92 Alsace Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires ... 92 Salaires applicables et valeur du point au 1er janvier 2003 dans la Région Alsace ... 92 Valeur du point 2007 Alsace ... 92 Alsace Accord du 18 décembre 2007 relatif aux salaires VP pour l'année 2008 1 ... 92 Alsace Accord du 25 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 92 Alsace Accord du 17 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 93 Alsace Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011 ... 93 Alsace Accord du 24 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 93 Alsace Accord du 18 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 94 Alsace Accord du 27 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 94 Alsace Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 94 Alsace Accord du 25 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 95 Alsace Accord du 23 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 95 Alsace Accord du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 95 Alsace Accord du 12 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 96 Alsace Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 96 Aquitaine Avenant du 20 avril 2004 relatif aux salaires ... 96 Valeur du point à compter du 1er avril 2007 Aquitaine ... 96 Aquitaine Accord du 18 mars 2008 relatif à la valeur du point au 1er mars 2008 ... 97 Aquitaine Accord du 3 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009 ... 97 Aquitaine Accord du 8 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 97 Aquitaine Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er février 2011 ... 98 Aquitaine Accord du 13 février 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 98 Aquitaine Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 98 Aquitaine Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 98 Aquitaine Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 99 Aquitaine Accord du 17 décembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 99 Aquitaine Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 99 Aquitaine Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 100 Aquitaine Avenant du 17 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 100 Aquitaine Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 100 Aquitaine Accord du 25 mai 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 ... 101 Auvergne Avenant du 15 mars 2004 relatif aux salaires ... 101 10Salaires à compter du 1er janvier 2004 ... 101 Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Auvergne ... 101 Auvergne Accord Salaires » du 29 octobre 2007 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2008 ... 102 Auvergne Accord du 18 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 102 Auvergne Accord Salaires » du 5 novembre 2009 ... 102 Auvergne Accord du 19 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 103 Auvergne Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 103 Auvergne Accord du 27 novembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 103 Auvergne Accord du 9 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2014 ... 103 Auvergne Accord du 17 décembre 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015 ... 104 Auvergne Accord du 30 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 104 Auvergne Accord du 27 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 104 Auvergne Accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 105 Auvergne Accord du 25 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 105 Auvergne Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 106 Basse-Normandie Accord du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salaires ... 106 Basse-Normandie Accord du 17 mars 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011 ... 106 Basse-Normandie Avenant du 11 janvier 2008 relatif à la valeur du point pour l'année 2008 1 ... 106 Basse-Normandie Accord du 11 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 107 Basse-Normandie Accord du 9 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 107 Basse-Normandie Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 107 Basse-Normandie Accord du 30 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 108 Basse-Normandie Accord du 4 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 108 Basse-Normandie Accord du 9 décembre 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 108 Basse-Normandie Accord du 23 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 109 Basse-Normandie Accord du 21 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 109 Basse-Normandie Accord du 27 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 109 Basse-Normandie Accord du 14 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 110 Basse-Normandie Accord du 18 décembre 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 110 Bourgogne Accord du 10 janvier 2005 relatif aux salaires ... 110 Valeur du point 2007 ... 110 Bourgogne Accord Salaires » du 22 octobre 2007 ... 111 Bourgogne Accord du 17 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 111 Bourgogne Accord du 16 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 111 Bourgogne Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er février 2011 ... 112 Bourgogne Accord du 21 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 112 Bourgogne Accord du 15 octobre 2012 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 112 Bourgogne Accord du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 112 Bourgogne Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 113 Bourgogne Accord du 13 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 113 Bourgogne Accord du 23 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 113 Bourgogne Accord du 22 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 114 Bourgogne Accord du 7 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 114 Bourgogne Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 115 Bretagne Accord du 14 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salaires ... 115 Bretagne Accord du 6 novembre 2007 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2008 ... 115 Bretagne Accord du 2 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 116 Bretagne Accord du 22 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 116 Bretagne Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 116 Bretagne Accord du 15 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 116 Bretagne Accord du 5 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 117 Bretagne Accord du 26 novembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 117 Bretagne Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 117 Bretagne Accord du 5 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 118 Bretagne Accord du 20 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 118 Bretagne Accord du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 118 Bretagne Accord du 28 novembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 119 Bretagne Accord du 10 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 119 Bretagne Accord du 23 juin 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er juillet 2021 ... 119 Centre Accord du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007 ... 120 Centre Accord du 7 novembre 2007 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2008 ... 120 Centre Accord du 12 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 120 Centre Accord du 26 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 121 Centre Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er février 2011 ... 121 Centre Accord du 27 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 121 Centre Accord du 15 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 122 Centre Accord du 7 mars 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 122 Centre Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 122 Centre Accord du 20 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 123 Centre Accord du 17 février 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 123 Centre Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 123 Centre Accord du 15 février 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 124 Centre Accord du 24 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 124 Champagne-Ardenne Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires ... 124 Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Champagne-Ardenne ... 124 Champagne-Ardenne Accord du 8 novembre 2007 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2008 ... 125 11Champagne-Ardenne Accord du 9 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 125 Champagne-Ardenne Accord du 6 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 125 Champagne-Ardenne Accord du 18 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 126 Champagne-Ardenne Accord du 14 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 126 Champagne-Ardenne Accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 126 Champagne-Ardenne Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 127 Champagne-Ardenne Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 127 Champagne-Ardenne Accord du 30 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 127 Champagne-Ardenne Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 128 Champagne-Ardenne Accord du 4 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 128 Champagne-Ardenne Accord du 3 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 128 Champagne-Ardenne Accord du 9 décembre 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 129 Corse Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires ... 129 Corse Avenant du 20 décembre 2007 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2008 ... 129 Corse Accord du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point 2007 ... 129 Corse Accord du 17 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 130 Corse Accord du 1er avril 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 130 Corse Accord du 7 avril 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011 ... 130 Corse Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 130 Corse Accord du 5 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 131 Corse Accord du 20 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 131 Corse Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 131 Corse Accord du 19 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 132 Corse Accord du 4 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 132 Corse Accord du 4 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 132 Corse Accord du 14 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 133 Corse Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 133 Franche-Comté Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires ... 133 Valeur du point à compter du 1er janvier 2004 ... 134 Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Franche-Comté ... 134 Franche-Comté Accord Salaires » du 24 octobre 2007 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2008 ... 134 Franche-Comté Accord du 12 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 134 Franche-Comté Accord Salaires » du 28 janvier 2010 ... 134 Franche-Comté Accord du 14 octobre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011 ... 135 Franche-Comté Accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 135 Franche-Comté Accord du 23 octobre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 135 Franche-Comté Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 136 Franche-Comté Accord du 15 janvier 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 136 Franche-Comté Accord du 8 décembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 136 Franche-Comté Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 137 Franche-Comté Accord du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 137 Franche-Comté Accord du 20 novembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 137 Franche-Comté Accord du 7 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 138 Guadeloupe Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 138 Guadeloupe Accord du 11 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 139 Guadeloupe Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 139 Guadeloupe Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 139 Guadeloupe Accord du 5 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 139 Guadeloupe Accord du 9 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 140 Guadeloupe Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 140 Guadeloupe Accord du 21 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 140 Guadeloupe Accord du 27 février 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 141 Guyane Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 141 Guyane Accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 141 Guyane Accord du 21 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 142 Guyane Accord du 21 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 142 Guyane Accord du 30 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 142 Guyane Accord du 13 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 143 Guyane Accord du 20 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 143 Guyane Accord du 19 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 143 Guyane Accord du 17 septembre 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2021 ... 144 Haute-Marne Accord du 2 décembre 2005 relatif aux salaires ... 144 Salaires à compter du 1er janvier 2006 pour le département Haute-Marne ... 144 Haute-Normandie Accord du 1er décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 144 Haute-Normandie Avenant du 14 janvier 2008 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2008 1 ... 145 Haute-Normandie Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 145 Haute-Normandie Accord du 8 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 145 Haute-Normandie Accord du 14 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 145 Haute-Normandie Accord du 19 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 146 Haute-Normandie Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 146 Haute-Normandie Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 146 Haute-Normandie Accord du 13 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 147 Haute-Normandie Accord du 22 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 147 Haute-Normandie Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 147 Haute-Normandie Accord du 5 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 148 Haute-Normandie Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 148 12Ile-de-France Avenant du 17 mars 2004 relatif aux salaires ... 149 Ile-de-France Accord du 8 novembre 2007 relatif aux salaires valeur du point pour l'année 2008 1 ... 149 Ile-de-France Accord du 4 décembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 149 Ile-de-France Accord du 25 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 150 Ile-de-France Accord du 30 septembre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011 ... 150 Ile-de-France Accord du 22 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 150 Ile-de-France Accord du 9 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 150 Ile-de-France Accord du 12 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 151 Ile-de-France Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 151 Ile-de-France Accord du 16 décembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 151 Ile-de-France Accord du 1er décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 152 Île-de-France Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 152 Île-de-France Accord du 10 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 153 Île-de-France Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 153 Languedoc-Roussillon Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires ... 153 Valeur du point pour 2007 Languedoc-Roussillon ... 154 Languedoc-Roussillon Avenant du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point 2007 ... 154 Languedoc-Roussillon Accord du 18 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 154 Languedoc-Roussillon Accord du 9 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 154 Languedoc-Roussillon Avenant du 19 février 2008 relatif à la valeur du point pour l'année 2008 ... 155 Languedoc-Roussillon Accord du 25 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 155 Languedoc-Roussillon Accord du 13 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 155 Languedoc-Roussillon Accord du 27 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 156 Languedoc-Roussillon Accord du 10 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 156 Languedoc-Roussillon Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 156 Languedoc-Roussillon Accord du 3 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 156 Languedoc-Roussillon Accord du 29 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 157 Languedoc-Roussillon Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 157 Languedoc-Roussillon Accord du 7 janvier 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 158 Languedoc-Roussillon Accord du 5 février 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 158 La Réunion Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 158 La Réunion Accord du 18 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 159 La Réunion Accord du 10 mars 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 159 La Réunion Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 159 La Réunion Accord du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 159 La Réunion Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 160 La Réunion Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 160 La Réunion Accord du 25 février 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 160 La Réunion Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 161 Limousin Avenant du 12 mars 2004 relatif aux salaires ... 161 Salaires applicables dans l'ensemble de la région Limousin ... 161 Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Limousin ... 161 Limousin Accord du 19 décembre 2007 relatif aux salaires VP pour l'année 2008 1 ... 162 Limousin Accord du 25 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 162 Limousin Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011 ... 162 Limousin Accord du 28 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 163 Limousin Accord du 6 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 163 Limousin Accord du 1er février 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 163 Limousin Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014 ... 163 Limousin Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 164 Limousin Accord du 14 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 164 Limousin Accord du 6 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 164 Limousin Accord du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 165 Limousin Accord du 23 novembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 165 Limousin Accord du 12 février 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 165 Lorraine Avenant du 1 mars 2004 relatif aux salaires ... 166 Valeur du point 2007 Lorraine ... 166 Lorraine Accord du 22 octobre 2007 relatif aux salaires valeur du point pour l'année 2008 ... 166 Lorraine Accord du 17 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 166 Lorraine Accord du 23 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 167 Lorraine Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011 ... 167 Lorraine Accord du 19 décembre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 167 Lorraine Accord du 5 novembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 167 Lorraine Accord du 18 novembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2014 ... 168 Lorraine Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 168 Lorraine Accord du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 168 Lorraine Accord du 28 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 169 Lorraine Accord du 21 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 169 Lorraine Accord du 14 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 170 Lorraine Accord du 13 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 170 Lorraine Accord du 27 mai 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 ... 170 Martinique Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 171 Martinique Accord du 12 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 171 Martinique Accord du 19 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 171 Martinique Accord du 19 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 172 Martinique Accord du 3 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 172 13Martinique Accord du 11 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 172 Martinique Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 172 Midi-Pyrénées Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires ... 173 Valeur du point applicables dans la Région Midi-Pyrénées au 1er janvier 2003 ... 173 Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 Midi-Pyrénées ... 173 Midi-Pyrénées Accord du 19 septembre 2007 relatif aux salaires valeur du point pour l'année 2008 ... 173 Midi-Pyrénées Accord Salaires » du 23 octobre 2009 ... 174 Midi-Pyrénées Accord du 19 novembre 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011 ... 174 Midi-Pyrénées Accord du 18 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 174 Midi-Pyrénées Accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 175 Midi-Pyrénées Accord du 21 février 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2013 ... 175 Midi-Pyrénées Accord du 27 mars 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 175 Midi-Pyrénées Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 176 Midi-Pyrénées Accord du 6 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 176 Midi-Pyrénées Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 177 Midi-Pyrénées Accord du 8 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 177 Midi-Pyrénées Accord du 12 octobre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 177 Midi-Pyrénées Accord du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 178 Midi-Pyrénées Accord du 8 juin 2021 relatif à la valeur du point et aux salaires bruts mensuels ... 178 Nord - Pas-De-Calais Accord du 24 octobre 2000 relatif aux salaires ... 179 Valeur du point applicables dans la Région Nord Pas-De-Calais au 1er avril 2003 ... 179 Valeur du point au 1er mars 2007 Nord - Pas-de-Calais ... 179 Nord - Pas-de-Calais Accord du 1er octobre 2007 relatif aux salaires valeur du point pour l'année 2008 ... 179 Nord - Pas-de-Calais Accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011 ... 179 Nord - Pas-de-Calais Accord Salaires » du 10 novembre 2009 ... 180 Nord - Pas-de-Calais Accord du 15 décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009 ... 180 Nord-Pas-de-Calais Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 180 Nord - Pas-de-Calais Accord du 19 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 181 Nord - Pas-de-Calais Accord du 6 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 181 Nord - Pas-de-Calais Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 181 Nord - Pas-de-Calais Accord du 27 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 182 Nord - Pas-de-Calais Accord du 6 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 182 Nord - Pas-de-Calais Accord du 19 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 182 Nord - Pas-de-Calais Accord du 7 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 183 Nord - Pas-de-Calais Accord du 14 février 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 183 Oise Avenant du 5 février 2003 relatif aux salaires ... 183 Valeur du point et salaire minimum dans le département de l'Oise au 1er janvier 2003 ... 183 Provence - Alpes - Côte-d'Azur Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires ... 184 Valeur du point à compter du 1er janvier 2004 ... 184 Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 PACA ... 184 Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avenant du 27 mars 2008 relatif à la valeur du point ... 184 Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 26 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 184 Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 4 mars 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 185 PACA Accord du 11 mars 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011 ... 185 PACA Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 185 Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 21 février 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2013 ... 186 PACA Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 186 PACA Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 186 PACA Accord du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 186 PACA Accord du 9 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 187 PACA Accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 187 PACA Accord du 13 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 187 PACA Accord du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 188 Pays de la Loire Accord du 26 février 2004 relatif aux salaires ... 188 Pays de la Loire Accord du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salaires ... 188 Pays de la Loire Accord du 3 décembre 2007 relatif aux salaires pour l'année 2008 1 ... 189 Pays de la Loire Accord Salaires » du 9 novembre 2009 ... 189 Pays de la Loire Accord du 31 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011 ... 189 Pays de la Loire Accord du 1er décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 190 Pays de la Loire Accord du 9 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012 ... 190 Pays de la Loire Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 190 Pays de la Loire Accord du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 191 Pays de la Loire Accord du 12 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 191 Pays de la Loire Accord du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 191 Pays de la Loire Accord du 23 mars 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 191 Pays de la Loire Accord du 8 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 192 Pays de la Loire Accord du 27 novembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 192 Pays de la Loire Accord du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 193 Picardie Avenant du 21 janvier 2004 relatif aux salaires ... 193 Valeur du point au 1er janvier 2007 Picardie ... 193 Picardie Accord du 31 octobre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 valeur du point ... 193 Picardie Accord du 29 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 193 Picardie Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 194 Picardie Accord Salaires » du 13 janvier 2010 ... 194 Picardie Accord du 18 octobre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 194 Picardie Accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 195 14Picardie Accord du 3 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2014 ... 195 Picardie Accord du 18 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 195 Picardie Accord du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 196 Picardie Accord du 5 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 196 Picardie Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 196 Picardie Accord du 4 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 197 Picardie Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 197 Picardie Accord du 31 mai 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 ... 197 Poitou-Charentes Accord du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salaires ... 198 Poitou-Charente Accord Salaires » du 2 novembre 2009 ... 198 Poitou-Charentes Avenant du 10 janvier 2008 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2008 1 ... 198 Poitou-Charentes Accord du 28 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 ... 198 Poitou-Charente Accord du 2 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 199 Poitou-Charentes Accord du 5 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 199 Poitou-Charentes Accord du 12 novembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013 ... 199 Poitou-Charentes Accord du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 200 Poitou-Charentes Accord du 1er décembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 200 Poitou-Charentes Accord du 14 décembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 200 Poitou-Charentes Accord du 19 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 201 Poitou-Charentes Accord du 15 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 201 Poitou-Charentes Accord du 18 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 201 Poitou-Charentes Accord du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 202 Rhône-Alpes Accord du 2 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010 ... 202 Rhône-Alpes Avenant du 9 mars 2004 relatif aux salaires ... 202 Valeur du point 2007 Rhône-Alpes ... 202 Rhône-Alpes Avenant du 27 mars 2008 relatif à la valeur du point ... 203 Rhône-Alpes Accord du 6 janvier 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009 ... 203 Rhône-Alpes Accord du 15 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 ... 203 Rhône-Alpes Accord du 6 décembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012 ... 204 Rhône-Alpes Accord du 21 février 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2013 ... 204 Rhône-Alpes Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 ... 204 Rhône-Alpes Accord du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015 ... 205 Rhône-Alpes Accord du 26 octobre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016 ... 205 Rhône-Alpes Accord du 3 janvier 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 ... 205 Rhône-Alpes Accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 ... 205 Rhône-Alpes Accord du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ... 206 Rhône-Alpes Accord du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 206 Rhône-Alpes Accord du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 207 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité ... 207 Annexes ... 210 Annexe I Champ d'application ... 210 Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ... 211 I. - Règles de constitution ... 211 II. - Administration et fonctionnement ... 212 III. - Organisation financière ... 216 IV. - Dispositions diverses ... 216 Textes parus au JORF ... JO-1 Nouveautés ... NV-1 Avenant n°3 à la CCN financement du paritarisme 19 décembre 2013 ... NV-1 Accord égalité professionnelle entre les F/H 27 mars 2014 ... NV-1 Avenant modifiant l'objet et la durée de la convention 17 septembre 2015 ... NV-4 Accord de salaire 2016 du 8 décembre 2015 Franche-Comté ... NV-4 Accord de salaire 2016 du 14 décembre 2015 Poitou-Charentes ... NV-4 Accord de salaire 2016 du 16 décembre 2015 Ile de France ... NV-5 Accord de salaire 2016 du 17 décembre 2015 Aquitaine ... NV-5 Accord de salaire 2016 du 5 janvier 2016 Bretagne ... NV-5 Accord de salaire 2016 du 28 janvier 2016 Réunion ... NV-5 Accord de salaire 2016 du 28 janvier 2016 Picardie ... NV-6 Accord de salaire 2016 du 28 janvier 2016 Pays de la Loire ... NV-6 Accord de salaire 2016 du 28 janvier 2016 Lorraine ... NV-6 Accord 'Valeur du point' HAUTE-NORMANDIE ... NV-7 Accord 'Valeur du point' ALSACE ... NV-7 Accord 'Valeur du point' LORRAINE ... NV-7 Accord 'Valeur du point' LANGUEDOC-ROUSSILLON ... NV-7 Accord 'Valeur du point' ILE-DE-FRANCE ... NV-8 Accord 'Valeur du point' LIMOUSIN ... NV-8 Accord 'Valeur du point' PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ... NV-8 Accord 'Valeur du point' POITOU CHARENTES ... NV-8 Accord 'Valeur du point' BRETAGNE ... NV-9 Accord 'Valeur du point' BASSE-NORMANDIE ... NV-9 Accord 'Valeur du point' RHONE-ALPES ... NV-9 Accord 'Valeur du point' CORSE ... NV-9 Accord 'Valeur du point' NORD PAS-DE-CALAIS ... NV-10 Accord 'Valeur du point' GUADELOUPE ... NV-10 Accord du 5 décembre 2017 Rhône-Alpes ... NV-10 15Avenant du 14 décembre 2017 ... NV-10 Accord salaires 2018 Guyane ... NV-18 Accord salaires 2018 Centre ... NV-18 Accord salaires 2018 Languedoc-Roussillon ... NV-19 Accord salaires 2018 Picardie ... NV-19 Accord du 27 février 2019 portant création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ... NV-19 Liste des sigles ... SIG-1 Liste thématique ... THEM-1 Liste chronologique ... CHRO-1 Index alphabétique ... ALPHA-1 1617© Legisocial Page 1 de 216 brochure n° 3062 Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. Signataires Organisations patronales UNSFA ; Syndicat de l'architecture. Organisations de salariésCFE-CGC BTP, section professionnelle SPABEIC ; FNCB SYNATPAU CFDT ; Syndicat national architecture urbanisme métré CGT. Organisations adhérentes La fédération BATIMAT-TP CFTC,10-18, villa Saint-Michel, bâtiment D,75018 Paris, par lettre du 19 janvier 2007 BO n°2007-19 La fédération de l'UNSA FESSAD, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 30 septembre 2013 BO n°2013-41 Dans l'ensemble du texte de la convention collective nationale et des textes qui lui sont attachés, les termes CPNNC » ou commission paritaire nationale de la négociation collective » sont remplacés par CPPNI » ou commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ». Accord du 23 novembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI, article 2 - BO 2018/04 L'expression commission territoriale paritaire » se substitue à commission paritaire régionale » dans les articles de la CCN et toutes les annexes et avenants successifs. De même, les mots régional », régionale », et régionales », sont remplacés respectivement par territorial », territoriale », et territoriales ». avenant du 14 décembre 2017 relatif à la classification - article. 2 - BO 2018/47 Préambule En vigueur étendu La présente convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre affirme que l'exercice réglementé de la profession d'architecte exige de celles et ceux qui participent à cette activité l'apport de toutes leurs qualités, tant humaines que professionnelles, en vue de faire face aux nécessités liées à l'évolution des techniques et des besoins de la société. Cette convention collective nationale définit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises relevant du champ défini à l'article I. 2, quelle que soit leur forme juridique. Elle se fonde notamment sur le respect d'une déontologie, à travers l'accomplissement intégral des devoirs professionnels, sur la défense de l'intérêt public dans la mise en œuvre de l'architecture et de l'aménagement du territoire, ainsi qu'à travers les droits et devoirs concourant à une optimisation des conditions de travail, la valorisation et le renforcement des compétences afin de faciliter l'amélioration permanente des entreprises et de les doter des capacités indispensables pour leur assurer pertinence et compétitivité. Chapitre Ier Entrée en application - Objet - Durée - Evolution de la convention collective Entrée en application Article En vigueur étendu La présente convention collective entrera en application à compter de la date de publication de son arrêté d'extension. Objet et durée de la convention Article En vigueur étendu La présente convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre fixe les conditions générales du travail, ainsi que les rapports qui en découlent, entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des activités économiques classées, entre autres, dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF activités d'architecture et les activités connexes de la maîtrise d'œuvre, notamment - les entreprises d'architecture exercice réglementé ; - les entreprises de maîtrise d'œuvre ; - les entreprises d'urbanisme ; - les entreprises d'architecture d'intérieur ; - les entreprises d'architecture paysagère ; - les entreprises de management BIM building information modeling ; - les entreprises de mise en œuvre de la maquette matérielle et/ ou numérique ; - les entreprises dont l'activité principale consiste à proposer des services autour de la modélisation et du traitement des données intelligentes et structurées dans l'aménagement du territoire, de la construction et du bâtiment, de leur archivage ; À l'exclusion des établissements publics et des agences d'urbanisme telles que définies par l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme. Sont également rattachés à cette convention collective nationale les salariés employés par les organisations professionnelles, paritaires, ordinales et/ ou associatives de la branche professionnelle et dont l'objet se rapporte aux activités d'architecture et de maîtrise d'œuvre. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les territoires d'outre-mer 1. L'extension du champ conventionnel aux entreprises précitées induit l'usage exclusif de la convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre. Elle est conclue pour une durée indéterminée. 1 Les termes , y compris les territoires d'outre-mer » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1 Avantages acquis Article En vigueur étendu La présente convention collective nationale ne peut, en aucun cas, être une cause de réduction des avantages acquis par les salariés à titre individuel au sein de leurs entreprises, ni de ceux, résultant d'accords collectifs d'entreprises conclus antérieurement à sa mise en application. En cas de difficulté d'interprétation du présent article, les parties pourront faire appel à la commission paritaire nationale de la négociation collective définie au chapitre XV. Evolution de la convention collective Commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNC Articles En vigueur étendu Afin de procéder aux négociations collectives en application de l'article L. 132-1 du code du travail, les parties contractantes instituent une commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNC dont la composition et le fonctionnement sont précisés dans le chapitre XV ' commissions paritaires '. Elles s'engagent à réunir cette commission aussi souvent qu'il sera nécessaire afin d'examiner et résoudre en commun toutes les difficultés pouvant survenir dans l'interprétation ou dans l'application des dispositions de la présente convention et de ses avenants et annexes. Cette commission est également chargée des études et des accords ou avenants permettant de compléter, modifier ou adapter à l'évolution de la profession les textes en vigueur, ou pour remédier à des situations nouvelles ou imprévues. Elle peut créer des sous-commissions chargées d'études pour des sujets déterminés. Révision Article En vigueur étendu Tout syndicat représentatif signataire de la présente convention collective ou y ayant adhéré dans sa totalité, demandant la modification de tel ou tel article de la convention collective, peut en présenter la demande à tout moment. Il adresse sa demande à tous les autres syndicats signataires ou adhérents par LR avec AR en y joignant une proposition de rédaction. La commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNC 18Liste thématique Le secteur du BTP prévoit plusieurs indemnités liées au déplacement des salariés sur les chantiers. Tour d’horizon de ces indemnités appelées Indemnités de petits déplacements » I – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QU’EST-CE QUE C’EST ? Les indemnités de petits déplacements sont les indemnités de repas les indemnités de frais de transport les indemnités de trajet Leur but est d’indemniser les ouvriers des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, liée à la mobilité de leur lieu de travail =les différents chantiers. Seuls les ouvriers travaillant sur des chantiers ont droit aux indemnités de petits déplacements. Il n’est donc pas prévu que les ETAM, les cadres, ou les ouvriers sédentaires qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise puissent en bénéficier. 1 – L’indemnité repas ou indemnité de panier » Elle est due lorsque l’ouvrier est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier. Elle indemnise donc l’ouvrier qui ne peut pas déjeuner à son domicile compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il travaille ou de ses horaires particuliers de travail ou des difficultés de circulation, …. A l’inverse, elle n’est pas due lorsque le salarié déjeune à son domicile le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’employeur égale au montant de l’indemnité repas il y a un restaurant d’entreprise ou une cantine sur le chantier et que le raps y est fourni avec une participation financière de l’employeur au moins égale au montant de l’indemnité repas 2 – L’indemnité de frais de transport Elle indemnise l’ouvrier des frais de voyage aller/retours » qu’il engage chaque jour pour se rendre sur les chantiers. Elle n’est pas due si l’ouvrier n’engage aucun frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers, en mettant un véhicule à leur disposition véhicule de fonction, de ramassage, … lorsqu’elle rembourse les titres de transport lorsqu’elle assure gratuitement le transport 3 – L’indemnité de trajet Elle indemnise la contrainte que représente, pour le salarié, le fait d’avoir un lieu de travail mobile et de devoir s’y rendre et en revenir chaque jour. Sauf à ce que l’employeur loge gratuitement le salarié sur le chantier ou à proximité, l’indemnité de trajet et TOUJOURS due aux ouvriers Peu importe qu’ils utilisent leur véhicule personnel, un véhicule de fonction ou un véhicule de service et peu importe que le temps de trajet soit considéré ou non comme du temps de travail effectif. II – MONTANT DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS Pour l’indemnité de panier, le montant forfaitaire journalier est actuellement fixé à pour les ouvriers de la région PACA. Le montant des indemnités de trajet et de transport varie selon la distance qui sépare le siège social ou le dépôt local de l’entreprise du chantier. La distance est mesurée à vol d’oiseau ». Elle ne correspond donc pas à la distance réelle en kilomètres parcourue sur la route. Le montant de ces indemnités, pour la région PACA, est le suivant ZONE 1 0 à 10 km ZONE 2 10 à 20 km ZONE 3 20 à 30 km ZONE 4 30 à 40 km ZONE 5 40 à 50 km Trajet Transport Trajet Transport Trajet Transport Trajet Transport Trajet Transport 2 € 3,09 € 3,18 € 5,44 € 4,29 € 7,31 € 5,68 € 9,55 € 6,75 € € III – PAIEMENT DU TEMPS PASSE POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER Trajet domicile – siège social ou dépôt » Ce trajet de constitue pas un temps de travail effectif et ne doit donc pas être rémunéré. Trajet siège social ou dépôt – chantier » Si le salarié doit, à la demande de l’employeur, transiter par le siège social, ce temps de trajet constitue du temps de travail effectif. Le paiement des heures doit alors se cumuler avec l’indemnité de trajet. En revanche, si le salarié a le choix de passer ou non par l’entreprise au début et à la fin de sa journée, le temps passé en déplacement ne constitue pas un temps de travail effectif. Pour autant, l’indemnité de trajet est due. IV – EXEMPLES Situation Indemnité de trajet Indemnité de transport Temps de trajet = temps de travail effectif rémunéré Salarié utilise un moyen de transport personnel et se rend directement sur le chantier pour l’heure d’embauche OUI OUI NON Salarié va directement sur le chantier pour l’heure d’embauche avec le moyen de transport mis à sa disposition par l’employeur OUI NON NON Salarié passe par l’entreprise sans y être tenu puis utilise un moyen de transport mis à sa disposition par l’employeur pour être sur le chantier à l’heure d’embauche OUI NON NON Salarié passe par le siège dépôt parce que son employeur l’y oblige, travaille au siège chargement, déchargement puis utilise un moyen de transport mis à sa disposition pour aller sur le chantier OUI NON OUI, à partir de l’arrivée du salarié au siège Salarié passe par le siège dépôt parce que son employeur l’y oblige, puis utilise un moyen de transport mis à sa disposition et ne commence à travailler que sur le chantier OUI NON OUI, à partir de l’arrivée du salarié au siège Vous avez des doutes sur les indemnités de petits déplacements que vous devez verser ? N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !

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