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En savoir plus sur l’espace de dépôt des demandes de subvention vos obligations de communication le règlement des subventions le numéro à contacter si vous rencontrez des difficultés dans votre dépôt de demande. 260 résultats Orientation, formation, emploi avenir Ce dispositif d'orientation mis en place par la Région a pour objectif de Guider les normands en recherche d'emploi afin de construire un projet professionnel réaliste et réalisable, tant du po... Mise à jour le 29 novembre 2021 Orientation, formation, emploi Accords de partenariat avec les branches professionnelles Dans un contexte en mutation accélérée, les acteurs et partenaires économiques ont la conviction partagée que les compétences sont un enjeu important et un facteur de compétitivité pour la Normandie. La loi du 5 mars 201... Subvention Mise à jour le 4 janvier 2022 Orientation, formation, emploi Aide à l'accès au permis de conduire - permis b L'accès à la formation peut donner l'occasion de lever certaines barrières à l'accès à l'emploi. Au-delà des compétences acquises en cours de formation, l'accès à de nombreux métiers est conditionné au fait de posséder le permi... Subvention Mise à jour le 4 janvier 2022 Orientation, formation, emploi Aide à l'acquisition d'un équipement professionnel L'accès à la formation peut donner l'occasion de lever certaines barrières à l'accès à l'emploi. Au-delà des compétences acquises en cours de formation, l’exercice salarié de certains métiers est conditionné au fait de posséder... Subvention Mise à jour le 4 janvier 2022 Culture et Patrimoine Aide à l'édition arts plastiques Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région apporte un soutien constant aux arts plastiques principalement en apportant un financement aux FRAC Fonds Régional d’Art Contemporain et aux structures proposant une program... Subvention Mise à jour le 25 mars 2022 Apprentissage Aide à l’investissement des cfa Attention merci de n'utiliser que les documents support présents sur cette fiche et non des documents utilisés antérieurement pour une précédente demande. En 2016, la Région a impulsé une pol... Subvention Mise à jour le 3 mars 2022 Culture et Patrimoine Aide à la création arts plastiques Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région apporte un soutien constant aux arts plastiques en apportant principalement un financement aux FRAC Fonds régional d’art contemporain et aux structures proposant une program... Subvention Mise à jour le 25 mars 2022 L’utilisation des outils informatiques s’est largement développée dans le monde du travail. Une utilisation personnelle de ces outils est tolérée si elle reste raisonnable et n’affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité. C’est à l’employeur de fixer les contours de cette tolérance et d’en informer ses employés. Le contrôle de l’utilisation d’Internet et de la messagerie dans quel but ? L’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet dispositifs de filtrage de sites, détection de virus… et de la messagerie outils de mesure de la fréquence des envois et/ou de la taille des messages, filtres anti-spam »... Ce contrôle a pour objectif D’assurer la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques virus, cheval de troie... De limiter les risques d’abus d’une utilisation trop personnelle d’internet ou de la messagerie consultation de sa messagerie personnelle, achats de produits, de voyages, discussions sur les réseaux sociaux…. Par défaut, les courriels ont un caractère professionnel. L’employeur peut les lire, tout comme il peut prendre connaissance des sites consultés, y compris en dehors de la présence de l’employé. À noter Les marque-pages, favoris » ou bookmark » du navigateur ne constituent pas un espace personnel ou privé. Ajouter un site internet à ses favoris » ne limite donc pas le pouvoir de contrôle de l’employeur. Quelles garanties pour la vie privée ? Les limites au contrôle de l’employeur l’employeur ne peut pas recevoir en copie automatique tous les messages écrits ou reçus par ses employés, c’est excessif, les keyloggers » permettent d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur. Sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, ce mode de surveillance est illicite les logs de connexion ne doivent pas être conservés plus de 6 mois. La protection des courriels personnels Un employé a le droit, même au travail, au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances privées. Un employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses employés, même s’il a interdit d’utiliser les outils de l’entreprise à des fins personnelles. Pour qu’ils soient protégés, les messages personnels doivent être identifiés comme tels, par exemple - en précisant dans leur objet Personnel » ou Privé », - en les stockant dans un répertoire intitulé Personnel » ou Privé ». Les courriers ne seront pas considérés comme personnels du simple fait de leur classement dans le répertoire mes documents » ou dans un dossier identifié par les initiales de l’employé. Cette protection n’existe plus si une enquête judiciaire est en cours par exemple, si l’employé est accusé de vol de secrets de l’entreprise ou si l’employeur a obtenu une décision d’un juge l’autorisant à accéder à ces messages. En cas de litige, il appartient aux tribunaux d’apprécier la régularité et la proportionnalité de l’accès par l’employeur à la messagerie. L’employeur peut ainsi demander au juge de faire appel à un huissier qui pourra prendre connaissance des messages de l’employé. Les fichiers Par défaut, les fichiers ont un caractère professionnel et l’employeur peut y accéder librement. Lorsque les fichiers sont identifiés comme personnels, l’employeur peut y accéder - en présence de l’employé ou après l’avoir appelé, - en cas de risque ou évènement particulier, qu’il appartient aux juridictions d’apprécier. La communication des mots de passe Les identifiants et mots de passe session Windows, messa- gerie… sont confidentiels et ne doivent pas être transmis à l’employeur. Toutefois, si un employé absent détient sur son poste des informations indispensables à la poursuite de l’activité, son employeur peut exiger la communication de ses codes si l’administrateur réseau n’est pas en mesure de fournir l’accès au poste. L’information des employés Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité. Chaque employé doit être notamment informé des finalités poursuivies, de la base légale du dispositif obligation issue du code du travail par exemple, ou intérêt légitime de l’employeur, des destinataires des données, de la durée de conservation des données, de son droit d’opposition pour motif légitime, de ses droits d’accès et de rectification, de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Cette information peut se faire au moyen d’une charte, annexée ou non au règlement intérieur, d’une note individuelle ou d’une note de service… Quelle formalité ? Si l’employeur a désigné un Délégué à la protection des données DPO, il doit être associé à la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Les différents systèmes de contrôle des outils informatiques doivent être inscrits au registre des activités de traitement tenu par l’employeur. Quels recours ? En cas de difficulté, vous pouvez saisir les services de l’inspection du Travail le procureur de la République le service des plaintes de la CNIL, sur les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité. Les textes de référence Le code civil Article 9 protection de l’intimité de la vie privée Le code du travail Article L. 1121-1 droits et libertés dans l’entreprise Articles L. 1222-3 et L. 1222-4 information des employés Article L. 2323-32 information/consultation du comité d’entreprise Le code pénal Articles 226-1 et suivants protection de la vie privée Articles 226-16 et suivants atteintes aux droits des personnes résultant des traitements informatiques La loi du 6 janvier 1978 Le Règlement européen sur la protection des données RGPD

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